Vous voulez acheter une voiture d'occasion ? Ou vous voulez vendre votre voiture ? Pour pouvoir la vendre, certaines démarches administratives doivent être effectuées au préalable. Pour sécuriser la transaction, le Code de la route impose aux vendeurs de fournir un document administratif d'identité ou un certificat de non gage. Ce document est indispensable pour la vente du véhicule, car il permet à l'acheteur de connaître la gestion du véhicule. Il ne concerne que les véhicules immatriculés en France et permet de savoir si le véhicule est hypothéqué. En effet, toute promesse ou opposition sur la voiture, quelle qu'elle soit, peut vous empêcher d'enregistrer la vente de la voiture ou d'établir la carte grise à votre nom.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Le certificat du statut administratif ou certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur. Il contient des informations sur le statut du véhicule. En fait, c'est l'un des documents obligatoires qu'un vendeur de voitures d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente. Il existait auparavant deux versions, et depuis le 24 juillet 2018, seule la preuve détaillée sans piquetage est délivrée. Il expose toutes les informations relatives à la gestion du véhicule, notamment l'existence d'un gage ou d'une opposition. Le certificat de non gage est un acte confirmé et a une validité de 15 jours à compter de la date de la vente. Il atteste qu'aucun frais d'immatriculation au profit d'un tiers ou tout autre événement n'interdit la rétrocession du véhicule et le transfert de la carte grise au nouveau propriétaire. Sur ce site spécialisé, vous pouvez trouver plus d'informations sur le sujet.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Vous avez maintenant compris le rôle et la fonction du certificat de non-gage. Il s'agit désormais de savoir comment l'obtenir facilement et le transmettre à vos acheteurs. Pour obtenir ce type de certificat, il vous suffit d'en faire la demande sur le site officiel du ministère de l'intérieur. Cette entité est chargée de traiter les demandes et de délivrer les CSA. Ensuite, vous devez suivre les instructions en ligne pour remplir les différentes informations requises. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vous rendre au ministère pour demander ce document. Inutile de vous présenter au guichet, vous n'obtiendrez pas un simple certificat de non-gage. En revanche, si vous faites votre demande en ligne et que votre CSA fait apparaître un blocage, vous serez invité à vous rendre au ministère pour demander une attestation de non-caution détaillée.
Il n'est pas toujours facile d'examiner tous ces documents. Même sur les documents obligatoires tels que les certificats de non-blanchiment, des étapes inoubliables comme des immatriculations barrées ou des plateformes en ligne différentes. Pourtant, la vente de votre véhicule doit se faire dans les règles de l'art pour assurer la tranquillité d'esprit des acheteurs et des vendeurs. Si vous avez besoin d'aide, pour vous assurer qu'aucune erreur n'est commise, consultez un professionnel agréé. Il pourra vous aider à franchir toutes les étapes de la vente de votre voiture, y compris la demande de CSA. Tout ce que vous avez à faire est de remplir divers détails concernant votre voiture et le prestataire s'occupera de tout.
L'utilité d'un certificat de non-gage détaillé !
Le titre de non gage est une garantie pour l'acheteur, lui permettant de savoir si la voiture est mise en gage ou si elle fait l'objet d'une contestation de transfert en carte grise. Il peut faire l'objet d'une retenue par un huissier à la demande des créanciers du vendeur. C'est pourquoi il est conseillé à toute personne qui souhaite acheter une voiture d'occasion de demander au préalable au vendeur ce certificat obligatoire de non gage afin de garantir que le véhicule pourra être immatriculé sans problème. Le code de la route impose par ailleurs au vendeur de fournir à l'acheteur un document administratif d'identité datant de moins de 15 jours au jour de la vente. Un certificat de non-garantie vide permet à l'acheteur d'acheter le véhicule en toute confiance.
Même si ce type de certificat n'est pas un document obligatoire pour l'immatriculation, afin d'établir l'immatriculation du véhicule, le système SIV vérifie systématiquement si le véhicule n'est pas mis en gage. Si le gage est enregistré, le transfert de l'immatriculation sera bloqué et la demande de carte d'immatriculation ne sera pas effective. Les cas les plus fréquents sont les amendes impayées par l'ancien propriétaire ou les crédits en cours.
Comment lever un gage sur votre véhicule ?
D'une manière générale, l'acquisition d'un certificat de non-gage détaillé vous permettra de savoir pourquoi l'immatriculation de votre véhicule est bloquée. Vous pourrez donc intervenir pour demander une annulation ou une opposition. Le type d'hypothèque le plus courant provient d'un contrat de financement qui a été signé lors de l'achat du véhicule, mais qui n'a pas été entièrement remboursé au prêteur. Pour pouvoir demander une mainlevée du privilège et revendre votre voiture, vous devez rembourser intégralement le prêt. Dans le cas d'un contrat de leasing, vous devez en outre restituer tous les dépôts et dettes correspondant au contrat avec l'organisme de financement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur internet.