Lors de la cession ou de la vente de véhicule d’occasion plus de quatre ans, il faut que l’acquéreur reçoive la preuve de passage d’un contrôle technique. Il faut qu'elle date de moins de six mois, ou encore de moins de deux mois si la contre-visite a été effectuée sans obtenir d’avis favorable. Découvrez les obligations de contrôle technique pour vente.
Contrôle technique, une obligation
Depuis quelques années, le contrôle technique est également obligatoire pour des pour les véhicules qui sont particuliers dont le poids total autorisé en charge ou PTAC est généralement inférieur à 3,5 tonnes. Il doit aussi être réalisé, dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de date de la première mise en circulation de véhicules, dans le centre de contrôle technique qui est agréé par l’Etat. Ensuite, il faut qu’il soit renouvelé tous les deux ans à votre initiative. Lors du contrôle technique, les véhicules sont soumis aux vérifications identiques au cours desquelles cent vingt-quatre points divisés en dix fonctions principales : l’identification, le freinage, la direction, la visibilité, la signalisation, la liaison au sol, la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques et la pollution. En cas de besoin, les réparations peuvent être demandées. Cela entraîne une contre-visite dans les deux mois suivant le premier contrôle technique.
Vente d’une voiture d’occasion et contrôle technique
Dans le cadre de vente de la voiture d’occasion plus de quatre ans à un particulier, il faut que le vendeur fournisse l’original de la preuve de contrôle technique qui est effectué en France, datant de moins de six mois. La contre-visite n’est pas, en revanche obligatoire. En effet, l’acheteur peut acquérir une voiture en l’état et également prendre à sa charge les réparations en connaissance de cause. Le vendeur et l’acheteur opèrent, dans ce cas, une négociation pour que les frais qui sont aux réparations soient aussi répartis au mieux.
Vendre la voiture sans contrôle technique : des exceptions
Il existe cependant des exceptions à l’obligation de faire le contrôle technique lorsqu’on vend une voiture occasion. Cela est appliqué si la voiture a moins de quatre ans ou que l’acheteur est un concessionnaire automobile ou un garage. Le professionnel prend ainsi en charge le contrôle. Aussi, il réalise, avant de vendre le véhicule, les réparations nécessaires. Si vous voulez vendre votre véhicule afin qu’il soit détruit, il est inutile de préciser que le contrôle technique a peu d’intérêt. Certains véhicules, considérés comme véhicules particuliers, ne sont pourtant pas soumis à une obligation de contrôle technique.